Rechercher sur le site :

Injonction de payer 

DEFINITION: acte visant au recouvrement d’une créance.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Inaptitude  Inspection du travail  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal